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Stage : Fonds au profit des victimes (domaine juridique)

Unité administrative :Fonds au Profit des Victimes
Lieu d’affectation :La Haye – NL
Durée de l’engagement :6 mois
Date limite de dépôt des candidatures :31/12/2020

Documents à joindre à votre candidature

Veuillez noter que les pièces suivantes sont nécessaires pour que votre dossier de candidature soit complet :

  • le formulaire relatif aux fonctions et responsabilités dûment rempli (voir l’étape 1 sur la page « Mon profil » dans le système eRecruitment) ;
  • une lettre de motivation (400 mots maximum) ;
  • deux lettres de recommandation (dont une d’un établissement universitaire) ;
  • les copies numérisées des diplômes universitaires et/ou d’autres diplômes ;
  • les copies numérisées des relevés de notes indiquant les cours suivis, les résultats obtenus et la date d’achèvement du cursus ;
  • une courte dissertation sur un sujet en rapport avec les travaux du Fonds au profit des victimes (750 mots maximum, dactylographiée, interligne simple).

Important :

Dans le cadre des efforts visant à contenir la propagation de la Covid 19, et conformément aux mesures prises par l’État hôte, les membres du personnel de la CPI, les stagiaires et les professionnels invités basés à La Haye travaillent actuellement à distance. Les candidats sélectionnés devront travailler du lieu d’affectation (bien que de leur résidence) jusqu’à la réouverture des locaux de la Cour. Ils doivent posséder un ordinateur et disposer d’une connexion internet pour travailler.

Restrictions de voyage dues à la pandémie de COVID-19 :

L’Accord de siège s’appliquant aux stagiaires et aux professionnels invités, la CPI peut leur fournir une assistance concernant les formalités à remplir en matière de voyage et de visas avant leur arrivée dans le lieu d’affectation.

Durée du stage

Les stagiaires travaillent à plein temps pendant une période de six mois (à déterminer avant le début du stage). La durée du stage ne peut dépasser six mois.

Contexte institutionnel

Le Fonds au profit des victimes (« le Fonds ») a été créé en vertu du Statut de Rome (article 79). Il est géré par un Conseil de direction, dont les membres sont élus tous les trois ans par l’Assemblée des États parties. Le Conseil reçoit l’appui d’un Secrétariat, qui gère au quotidien les activités du Fonds.

Le Fonds s’est principalement vu confier par l’Assemblée un mandat double : i) mettre en œuvre les réparations ordonnées par la Cour en faveur des victimes à la suite d’une déclaration de culpabilité ; et ii) apporter une assistance (au moyen d’initiatives de réhabilitation physique et psychologique et de soutien matériel) aux victimes et à leurs familles dans les pays des situations dont la Cour est saisie.

La mission du Fonds est d’apporter une réponse aux préjudices causés par les crimes relevant de la compétence de la Cour en assurant le respect des droits des victimes et de ceux de leurs familles par l’apport d’une assistance et de réparations.

Les objectifs stratégiques du Fonds sont les suivants :

  1. apporter aux victimes une justice réparatrice afin qu’elles puissent surmonter le préjudice subi et transformer leur vie ;
  2. permettre la mise en œuvre des programmes d’assistance et de réparation en assurant croissance et viabilité financières ;
  3. plaider en faveur des droits des victimes au niveau public international ;
  4. assurer la bonne gouvernance, la responsabilité financière et la transparence en mettant en place une structure organisationnelle efficace.

Chaque fois que nécessaire et possible dans le cadre de son double mandat, le Fonds agit en tant que mécanisme d’attribution de subventions à des partenaires locaux associés à la mise en œuvre de ses projets. Conformément au Règlement du Fonds, celui-ci reçoit un appui administratif de la part du Greffe. Pour celles des pratiques administratives et financières non prévues par son Règlement, le Fonds applique les dispositions réglementaires pertinentes en vigueur à la Cour.

Fonctions et responsabilités

Sous la supervision et la coordination générale du juriste du Fonds, le stagiaire apporte sa contribution dans le cadre des tâches suivantes :

  • effectuer des recherches et analyses juridiques ;
  • vérifier les références et citations figurant dans les documents devant être déposés devant la Cour ;
  • aider à la préparation de documents devant être déposés devant la Cour ;
  • participer à l’organisation des réunions hebdomadaires du personnel ;
  • participer à la première sélection des victimes pouvant prétendre à réparation dans le cadre des procédures concernées ;
  • s’acquitter d’autres tâches selon les besoins.

Qualifications requises

Formation :

Tous les candidats doivent être titulaires d’un diplôme en droit ou être dans leur dernière année d’études au sein d’une université reconnue. Ils doivent avoir obtenu de très bons résultats universitaires.

Expérience :

Le programme de stages s’adresse aux candidats qui sont au tout début de leur carrière. Il n’est donc pas essentiel d’avoir une expérience pratique préalable. Cependant, une expérience pratique revêtant un intérêt pour les travaux de la Cour peut, le cas échéant, être considérée comme un atout. Elle ne doit toutefois pas dépasser les 3 (trois) ans.

Connaissances, capacités et aptitudes :

  • Aptitudes à l’analyse juridique et à la rédaction de textes juridiques ;
  • Capacité de s’adapter à un environnement de travail multiculturel et multilingue ;
  • Excellent esprit d’équipe (capacité d’écouter, de consulter les autres et de communiquer de façon active) ;
  • Bonnes connaissances informatiques (notamment des applications de la suite Microsoft Office).

Connaissances linguistiques :

La maîtrise de l’une des langues de travail de la Cour (français ou anglais) est requise. Une connaissance pratique de l’autre langue est souhaitable. La connaissance d’une autre langue officielle de la Cour (arabe, chinois, espagnol ou russe) constitue un atout.

Autres critères:

Dans le cadre des efforts déployés par la CPI pour améliorer la représentation géographique au sein du personnel, les ressortissants des pays figurant sur la liste ci-dessous sont vivement encouragés à présenter leur candidature.

Au 30 septembre 2020, les pays non représentés ou sous-représentés à la Cour étaient les suivants : Afghanistan, Andorre, Antigua-et-Barbuda , Allemagne, Autriche, Bangladesh, Barbade, Belize, Bolivie, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cap-Vert, Chili, Comores, Congo, Costa Rica, Chypre, Danemark, Djibouti, Dominique, Estonie, Fidji, Gabon, Grenade, Guatemala, Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Cook, Îles Marshall, Îles de Maurice, Islande, Kiribati, Japon, Jordanie, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Madagascar, Malawi, Malta, Maldives, Mexique, Monténégro, Namibie, Nauru, Norvège, Panama, Paraguay, République Centrafricaine, République de Corée, République Dominicaine,  République Tchèque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Samoa, Seychelles, Slovaquie, Suède, Surinam , Suisse, Tadjikistan, Tchad Timor-Leste, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Zambie.

Rémunération

La CPI n’est pas en mesure de rémunérer tous les participants à son programme de stages et d’accueil de professionnels invités. Elle ne peut pas non plus rembourser les frais encourus par les participants à ce programme durant leur séjour à la Cour.

En conséquence, les candidats doivent disposer des ressources nécessaires ou d’autres sources de soutien financier pour la durée de leur séjour.

Le fonds d’affectation spéciale pour le perfectionnement des stagiaires et des professionnels invités mis en place par la Cour pénale internationale reçoit des dons de la part des États parties afin de financer l’accueil de stagiaires et de professionnels invités venant de pays en développement. Ces dons sont répartis à parts égales entre les quatre organes de la Cour.

Il pourrait être possible d’offrir un financement à un nombre limité de stagiaires et de professionnels invités pour couvrir leurs frais de subsistance et de voyage. Si des fonds sont disponibles, la Section des ressources humaines déterminera si les candidats peuvent bénéficier d’un financement conformément à la politique de la Cour régissant le programme de stages et d’accueil de professionnels invités et aux conditions de financement applicables.

Pour prétendre à un tel financement, les candidats doivent, en plus des autres critères applicables, être ressortissants d’un État partie au Statut de Rome figurant sur la liste des régions en développement de la Division de statistique de l’ONU.

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